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Devis pour entreprise

 

 

Mutuelle pour entreprise

Souscrits par tous les employeurs de droit privé y compris les cabinets des indépendants et professions libérales, les contrats collectifs et obligatoires d'entreprise tiennent compte des décrets des 8 septembre et 18 novembre 2014.

 

- 1 - L'exigence d'une couverture minimale
Tous les salariés des l'entreprise ont droit à un socle minimal de garanties dit " panier de soins " qui comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- 2°  Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
- 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Le décret du 8 septembre 2014 détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses

 

- 2 - Des possibilités de dispenses d'affiliation

Le décret du 30 décembre 2015 fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire ou encore qu'ils bénéficient de la CMU ou de l'AC.

Retrouverez le tableau des dispenses d'adhésion

 

- 3 - La liberté de choix des entreprises

Le Conseil Constitutionnel ayant invalidé par deux fois la possibilité pour les branches de "désigner" un ou plusieurs organismes référents, les entreprises sont désormais libres de retenir la mutuelle présentant, à leurs yeux, le meilleur rapport prime/prestation.


- 4 - Les déductions fiscales et sociales de la contribution de l'employeur
Bien que certains avantages en matière de déductibilité fiscale aient été grignotés, la mutuelle d'entreprise reste intéressante à plus d'un titre à la condition toutefois que votre contrat collectif répondent aux normes du contrat responsable (1) (2)
La participation patronale au financement du régime frais de santé de l'entreprise reste en effet déductible du bénéfice imposable et exonérée de cotisations sociales si elle assure au minimum la moitié du financement de la garantie collective et obligatoire.

Par ailleurs, si l’entreprise compte moins de 10 salariés, sa contribution n'est pas assujetties à la taxe de 8%.
Pour les salariés, la fraction de la cotisation versée par l'employeur se voit désormais réintégrée au salaire imposable. Seule la part de la cotisation versée par le salarié peut désormais être déduite du salaire brut imposable après abattement des 10% et dans certaines limites.


- 5 - Quelle mutuelle choisir ?
Notre site met à la disposition des entreprises et professionnels employeurs les contrats obligatoires des régimes frais de santé de branche lorsqu'ils existent et, à défaut, le socle de base défini par le "panier de soins".

Par ailleurs, et au delà des prestations du contrat collectif de base, nous avons sélectionné pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur implantation des contrats responsables répondant aux normes réglementaires en vigueur. ... profitez en !

 

(1) Mutuelles d'entreprise proposant des contrats responsables : Mutuelle MAS, Direct Mutuelle, Mutuelle HCR, Mutuelle Syntec, Mutuelle restauration rapide...

(2) Accès à la circulaire relative au contrat responsable

 

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