|
obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L. 911-7 précité et applicable au plus tard le 1er
janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.
Une couverture mutuelle minimale dans
l'entreprise
Une couverture minimale s'impose à compter du 1er janvier
2016 aux entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à
adhésion obligatoire en matière de remboursements ou d'indemnisations de frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident par le biais d'un accord de branche ou d'entreprise.
Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des
organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
- 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
- 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret détermine le niveau de prise en
charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs mentionnés au 3° entrant dans son champ. Il fixe les catégories
de salariés pouvant être dispensés de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de
travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.
Fixation de la participation employeur
La participation employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective et obligatoire.
Elle permet à l'entreprise de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à sa participation au financement de la
cotisation complémentaire santé.
|
