Mutuelle entreprise - Comparaison de mutuelles et assurance santé pour entreprises

 

 

Mutuelle entreprise : étude pratique

Le vote de la loi du 14 juin 2013 généralise la complémentaire frais de santé dans les entreprises.
Tous les employeurs de droit privé y compris les cabinets des indépendants et professions libérales ont donc pour obligation nouvelle de souscrire un contrat collectif et obligatoire pour leurs salariés.


Mutuelle d'entreprise ou contrat de branche
- Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels avaient jusqu'au 1er juillet 2014 pour permettre à leurs salariés qui ne bénéficiaient pas d'une couverture santé, d'obtenir une assurance complémentaire au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.
- Désormais, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant une couverture collective à adhésion obligatoire au moins aussi favorable que celle fixée par l'article L. 911-7 précité et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.

 

Devis mutuelle entreprise


Une couverture minimale pour la mutuelle d'entreprise
Tous les salariés de l'entreprise ont droit à une couverture minimale qui comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
- 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Le décret du 8 septembre 2014 détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses et fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

 

Quelle mutuelle entreprise choisir ?
Le Conseil Constitutionnel ayant invalidé par deux fois la possibilité pour les branches de "désigner" un ou plusieurs organismes référents, les entreprises sont désormais libres de retenir la mutuelle présentant, à leurs yeux, le meilleur rapport prime/prestation.
Une fois analysés les besoins de consommation médicale des salariés de l'entreprise et évalué les remboursements de l'assurance maladie, l'entreprise devra définir poste par poste, les taux de prise en charge qu'elle entend voir assurer.
Pour faciliter votre approche, nous vous conseillons de diviser chaque proposition d'assurance santé en blocs de prestations :
- les frais médicaux courants comme les consultations, analyses médicales, médicaments ou examens radiologiques;
- les soins conservateurs, prothétiques ou orthodontiques;
- les frais d'optique : verres correcteurs, montures de lunettes et lentilles;
- l'hospitalisation avec notamment les honoraires des chirurgiens et anesthésistes, la chambre particulière ou le forfait hospitalier, ... puis d'arbitrer entre les différentes formules proposées


Diminution de certaines déductions fiscales en 2014
Bien que certains avantages en matière de déductibilité fiscale aient été grignotés par la loi de finance pour 2014, la mutuelle d'entreprise reste intéressante à plus d'un titre.
La participation patronale au financement du régime frais de santé de l'entreprise reste en effet déductible du bénéfice imposable et exonérée de cotisations sociales si elle assure au minimum la moitié du financement de la garantie collective et obligatoire. Par ailleurs, si l’entreprise compte moins de 10 salariés, sa contribution n'est pas assujetties à la taxe de 8%.
Mais pour les salariés, mauvaise nouvelle, depuis la loi de finance 2014 précitée, la fraction de la cotisation versée par l'employeur se voit réintégrée au salaire imposable. Seule la part de la cotisation versée par le salarié peut désormais être déduite du salaire brut imposable après abattement des 10% et dans la limite d'un montant ramené de 8888 euros à 5 925 euros pour l'année fiscale 2013.

Adhésion mutuelle entreprise
Notre comparatif mutuelle met à la disposition des entreprises plusieurs options adossées à des contrats solidaires et responsables répondant aux nouvelles normes réglementaires dont un contrat de base défini ou non par la branche d'activité de l'entreprise. Nous avons sélectionné pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur implantation sur le territoire métropolitain, des garanties modulables en fonction des demandes exprimées par chacune d'entre elles. Par ailleurs, les salariés qui le souhaitent peuvent faire adhérer leur famille (conjoint et enfants à charge)... profitez en !

 

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