Mutuelle entreprise - Comparaison de mutuelles santé et assurance santé pour entreprises

Complémentaire frais de santé - Généralisation de la mutuelle à tous les salariés - Adoption par l'assemblée nationale du 4 avril 2013

 

 

 

 

Complémentaire frais de santé

 

La loi du 14 juin 2013 sur la complémentaire frais de santé et la suppression des clauses de désignation censurées par le conseil constitutionnel oblige les entreprises à souscrire pour leurs salariés un contrat collectif et obligatoire.

 

Entreprises concernées par la complémentaire frais de santé

Le texte est applicable à toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles de l'agriculture,  professions libérales ou de l'économie sociale et engage les branches avant le 1er juin 2013, puis les entreprises à partir du 1er juillet 2014, à négocier une couverture santé pour les salariés qui en seraient dépourvus.

A noter que la loi prévoit que les complémentaires de frais de santé de branche ou d'entreprise actuellement en place devront être remis à niveau si leurs garanties se révèlent moins favorables.

 

Montant de la participation employeur

Quant à l'employeur il devra participer pour moitié au montant de la couverture minimale du salarié.

 

Durée de la portabilité
La loi modifie enfin les règles de la portabilité en transpose l'article 2 de l'ANI relatif au dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés, demandeurs d'emplois à la suite de la rupture de leur contrat de travail.

Cette portabilité, issue de l'accord interprofessionnel de 2008, est portée de neuf à douze mois à compter du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance (invalidité, incapacité, décès).
Le financement de ces droits, attribués gratuitement aux demandeurs d'emplois couverts par l'assurance chômage, est déterminé par la convention de branche, l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale à l'origine de la mise en place du régime santé et du régime prévoyance.

 

Recherches associées à complémentaire frais de santé : mutuelle tiers payant - Complémentaire pour tous - Mutuelle salarié obligatoire

Clause de désignation - Portabilité

 

 

Mutuelle entreprise

Comparateur de mutuelles et assurances pour entreprise