Mutuelle entreprise - Comparaison de mutuelles santé et assurance santé pour entreprises

Une couverture complémentaire étendue à tous les salariés... une des dispositions phare de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013

 

 

 

La loi sur la complémentaire pour tous

 

La parution au JO de la loi du 14 juin 2013 sur la complémentaire pour tous les salariés met fin aux débats parlementaires relatifs à mise en place d'une couverture santé dans les entreprise d'ici le 1er janvier 2016.

Elle contente également les professionnels de l'assurance en ce qu'elle supprime du texte initial les clauses de désignation censurées par par le conseil constitutionnel.

 

Ouverture de négociations de branche avant avril 2013

Les branches professionnelles entrant dans le champ de l'ANI du 11 janvier 2013 doivent ouvrir des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'un régime de prévoyance «frais de santé» au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'accéder à une telle couverture.

Ces futurs accords de branche :

- devraient laisser aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix (toutefois, ils pourraient «recommander» de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs après la mise en œuvre d'une procédure transparente de mise en concurrence),

- préciseraient, le cas échéant, les cas de dispense d'affiliation parmi ceux autorisés par la réglementation.

 

Mise en œuvre des accords de branche

Les futurs accords de branche devraient obligatoirement laisser aux entreprises un délai de 18 mois pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles.

Ces accords devraient donc entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.

 

Branches dans lesquelles aucun accord ne serait signé avant juillet 2014

Dans les branches où aucun accord ne serait signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises n'ayant pas de couverture «&frais de santé» collective et obligatoire devront traiter cette question dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la prévoyance.

Si aucun accord n'est conclu, les entreprises seraient alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture collective «frais de santé» comprenant un socle minimal de garanties :

- 100% de la base de remboursement sécurité sociale pour les consultations, les actes techniques, les médicaments ou le forfait hospitalier.

- 125% de la base de remboursement sécurité sociale pour les prothèses dentaires.

- 100 € par an de forfait optique.

Le financement de cette couverture serait partagé par moitié entre employeur et salarié.

 

Caractéristiques des couvertures "frais de santé"

Les régimes mis en place en application d'un accord de branche ou au niveau de l'entreprise devront être collectifs, à adhésion obligatoire et répondre au cahier des charges des contrats dits "solidaires" et "responsables" afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par la règlementation.

Ils devront également respecter les conditions prévues en matière de dispenses d'affiliation, de condition d'ancienneté requise, etc.

En cas de modification des conditions d'exonérations sociales par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux sont convenus de réexaminer ensemble les règles posées par l'ANI du 11 janvier 2013.

 

2 - Amélioration de la portabilité

 

Rappel

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 prévoit que, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires appliquées par son ancienne entreprise pendant sa période de chômage.

Sauf renonciation du salarié, le maintien de la couverture s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en «mois entiers» et dans la limite de 9 mois.

 

Durée maximale allongée

L'ANI du 11 janvier 2013 prévoit de porter la durée maximale de la portabilité à 12 mois.

 

Mutualisation du financement de la portabilité

- Le financement de la portabilité se fera par "mutualisation" généralisée, c'est à dire par le biais de contributions prélevées sur les rémunérations des salariés.

- Une période d'un an est destinée à permettre aux branches professionnelles et aux entreprises de mettre en place un système de "mutualisation" du financement.

 

Entrée en vigueur

L'extension de la période de portabilité est subordonnée à la signature puis à l'entrée en vigueur de l'ANI du 11 janvier 2013.

 

Actualités associées à clause de désignation : Contrat responsable - Complémentaire pour tous - Avis de l'Autorité de la concurrence

 

 

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