Mutuelle entreprise  - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour entreprises

 

Adhésion mutuelle obligatoire

Garanties frais de santé et tarifs

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Devis pour entreprise

 

 

 

Obligatoire pour les employeurs, la mutuelle santé d'entreprise concerne tous les salariés cadres et non cadres.

Quels sont les salariés concernés par l'adhésion à une mutuelle obligatoire ?
Tous les salariés des entreprises de droit privé ainsi que les employés des professions libérales ou agricoles sont concernées par l'adhésion obligatoire à une mutuelle.
Les négociations au sein des branches professionnelles définiront d'ici le 1er juillet 2014 le contenu et le niveau de garanties du contrat collectif, la répartition de la charge des cotisations entre salariés et employeurs et les éventuelles dispenses d'affiliation des salariés eu égard à la nature de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent d'une complémentaire santé
En cas d'échec de la négociation de branche, chaque entreprise devra instaurer un régime santé collectif au plus tard le 1er janvier 2016 financé à part égale par l’employeur et le salarié.

Prestations liées à l'adhésion mutuelle et obligatoire :
Un socle minimal des prestations (Art. L 911-7 du code de la sécurité sociale) vise au remboursement total ou partiel des dépenses suivantes :
1 - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires,
2 - Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4,
3 - Les frais exposés, au delà des tarifs conventionnels, pour les soins dentaires, frais de prothèse ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Le décret du 8 septembre 2014 détermine par ailleurs le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de cette couverture.

Avantages de l'adhésion à une mutuelle obligatoire d'entreprise
- Contribution patronale

Si l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture santé et que le contrat conclu en vue d'assurer la couverture minimale (voir ci-dessous) est conforme aux conditions prévues à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale, la contribution employeur à l'adhésion bénéficie des déductions fiscales et sociales prévues par la règlementation.
- Portabilité
La loi du 14 juin 2013 quant à elle mutualise la portabilité des garanties santé pour les salariés licenciées et porte cette dernière à une année maximum.

 

Recherche associées à l'adhésion mutuelle obligatoire : Mutuelle obligatoire conjoint - Dérogation mutuelle obligatoire

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