Votre mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou pas ? ... Les réponses apportées ici par Mutuelle
Entreprise concernent les contrats obligatoires loi Fillon et
résument les questions et réponses des salariés des entreprises sur ce thème.
I -
Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" s'impose t'il à tous les salariés
?
Réponse : Tout salarié présent dans l'entreprise au
moment de la mise en place, par décision unilatérale de
l'employeur, d'un régime collectif comportant une
cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au
contrat.
Dans les autres cas, et sauf dérogations décrites ci
dessous, le salarié est tenu d'adhérer au contrat
obligatoire.
II - Un salarié titulaire d'un contrat de travail à
durée déterminée doit il adhérer au contrat obligatoire
Réponse : Les salariés titulaires d'un contrat de
travail à durée déterminée ont la faculté de ne pas
adhérer au contrat obligatoire de l'entreprise.
Rappel : Tout salarié qui ne remplit plus cette
condition est tenu de cotiser à la mutuelle obligatoire.
III - Autre dérogations à l'adhésion obligatoire au
contrat
Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne
pas adhérer au contrat
(Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire
obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre
emploi (salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle
complémentaire.
Rappel : Les salariés qui cessent de demander le
bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus
les conditions sont tenus de cotiser.
IV - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise
peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà
couvert par la mutuelle du conjoint ?
Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les
salariés présents lors de la mise en place du régime qui
bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire
obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être mentionnée dans
l'acte juridique instituant le régime et ne peut être
prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS
n°2007-118 du 29 août 2007).
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