Mutuelle entreprise  - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour entreprises

 

Comment mettre en place

une mutuelle obligatoire

 

Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, la mise en place du régime frais de santé de l'entreprise doit résulter d'une des modalités suivante (art. L911-1 du code de la sécurité sociale) :

 

Décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié de l'entreprise

 

Accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation (accord d’entreprise ou accord d’établissement ),

 

Ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

 

En savoir plus sur la règlementation

Mutuelle pour entreprise

La bonne gestion du capital santé de votre entreprise
Paris 87 rue de la Boétie 75008 - Marseille 393 avenue du Prado 13008 - Nice 3 rue Cronstadt 06000

Politique de confidentialité

Site édité par la Mutuelle des assurés sociaux, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

SIREN n° 329 678 205