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Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de prévoyance santé doit être mis en place dans l'entreprise selon l'une des modalités suivantes :

Par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié de l'entreprise

Par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective (accord d’entreprise ou accord d’établissement ),

Par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement.