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Rappel : Les avantages du régime fiscal et social lié à la participation employeur au financement des prestations
d'assurance complémentaire santé de la mutuelle sont liés au caractère collectif, obligatoire et
responsable
du contrat.
 Avantages pour l'entreprise
-
Déduction du bénéficie imposable
Les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.
Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces
cotisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée,
sous certaines conditions, la part des contributions
patronales destinées à assumer l’obligation de maintien
de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette
obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une
disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
- Exonération des
cotisations URSSAF
Les
contributions patronales sont exonérées de charges
sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la
sécurité sociale soit 1996 €uros + 1,5% de la
rémunération soumise à cotisations de la sécurité
sociale, le tout étant limité à 12% du plafond soit 3993
€ pour 2008.
Les contributions patronales supportent cependant au 1er
€uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires
(7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.
Avantages pour le salarié
- Les cotisations salariales et patronales
versées sont déductibles du salaire brut imposable
(avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant
égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3%
de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité
à 3% de 8 fois le plafond annuel. |