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Portabilité mutuelle - Vers un mutualisation de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail - En savoir plus avec la guide de Mutuelle-entreprise.pro

 

Portabilité mutuelle

La loi du 14 juin 2013 revoit les règles de la portabilité, mutualise cette dernière et en porte la durée à une année pleine au maximum.


Maintien du bénéfice du régime en cas de rupture du contrat de travail
Actuellement - et sauf dans quelques accords de branches - en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du chomage, la portabilité des contrats de prévoyance ou de santé mise en place par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, était cofinancée par l'entreprise et le salarié. La durée des droits est au maximum de neuf mois et s’applique à tous les cas de licenciement sauf faute lourde et de fin de CDD avec un plafond équivalent à la durée du CDD s’il avait couru moins de neuf mois.

Champ d’application
La portabilité s’applique à toutes les entreprises privées et non aux seules entreprises dont le secteur d'activité est représenté par les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA).
Elles couvre aussi le champ de tous les professionnels libéraux et indépendants employeurs.

Le principe et la durée des garanties
Les salariés quittant l’entreprise pourront bénéficier, sauf renonciation globale et expresse, du maintien de leur couverture prévoyance et santé collective à condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale de 12 mois.

 Modalités de financement
Depuis la loi du 14 juin 2013, le financement du maintien des garanties au salarié licencié est mutualisé. En d'autres termes, il est désormais compris dans le montant de la garantie acquittée à la mutuelle.

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