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L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 impose à l’employeur de maintenir selon certaines
conditions, après la rupture du contrat de travail ouvrant droit au chômage, les garanties prévoyance et
santé.
Champ
d’application
L’article 14 dans sa rédaction définitive issue de
l’avenant 3 du 18 mai 2009, est entré en
vigueur le 1er juillet 2009.
Depuis le
15 octobre 2009, il s’applique aux
entreprises dont le secteur d’activité est
représenté par les organisations patronales
signataires (MEDEF, CGPME, UPA) dès lors
qu’elles adhèrent directement ou indirectement à
l’une de ses organisations.
Le
principe et la durée des garanties
Les
salariés quittant l’entreprise pourront bénéficier, sauf renonciation globale et expresse, du maintien
de leur couverture prévoyance et santé collective à la condition que la rupture du contrat de travail
ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une durée
égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale
de 9 mois.
Modalités de financement
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur
et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement.
Ce dernier devra acquitter sa quote-part salariale au
même titre que les salariés actifs de l’entreprise.
L’entreprise reverse l’ensemble de la cotisation à
Mutuelle.
Le
financement du maintien des garanties par un système de mutualisation est admis par l’ANI et doit le cas
échéant, si le contrat d’assurance le permet (faisabilité, effectif assuré …), être défini par
accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale.
En savoir plus
sur l'article 14 de l'ANI : Tel. 0826 88 15 15 |