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Mutuelle salarié obligatoire

Une mutuelle obligatoire pour les salariés avec un socle minimal de garanties "frais de santé... c'est ce qu'impose l'article 1 de la loi sur la sécurisation de l'emploi adopté le 14 juin 2013 par l'assemblée nationale.
A l'horizon 2016, tous les salariés : cadres, employés et stagiaires devront pouvoir souscrire à un contrat collectif et obligatoire d'assurance santé souscrit par l'employeur auprès d'un organisme habilité.

Le financement de la mutuelle sera partagé par moitié entre le salarié et l'employeur.

Les salariés qui perdent leur emploi bénéficieront également d'une couverture frais de santé pour une durée d'un an (contre neuf mois aujourd'hui).

Les cotisations réglées par le salarié de l'entreprise sont toujours déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel...
Mais le montant de la cotisation prise en charge par l'employeur, constitue désormais un complément de rémunération imposable au 1er euro. Les cotisations complémentaires sont également imposables lorsqu'elles sont prises en charge par le comité d'entreprise.

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