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  :: Le régime obligatoire d'entreprise ::

Offre mutuelle et adhésion en ligne 

 

 

Les contrats santé des mutuelles pour entreprises souscrits par les employeurs de droit privé y compris les cabinets des indépendants, sociétés artisanales ou professions libérales, tiennent compte de l'instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance complémentaires bénéficiant d'aides fiscales et sociales et, pour les prestations garanties, des conventions collectives nationales (CCN) et accords d'entreprises.

 

- 1 - Les conventions de branche
Si l'entreprise relève d'une convention collective de branche, son dirigeant devra se conformer au contrat frais de santé négocié pour son secteur d’activité.

Il y trouvera notamment les garanties du socle de base arrêtées par la branche et toutes les informations relatives aux dispenses d'adhésion des salariés à la mutuelle.

 

- 2 - Les accords d'entreprises
Hors le cas des accords obligatoires de branches, le chef d'entreprise doit mettre en place un contrat santé collectif par le biais :

- d'une déclaration unilatérale d'employeur (DUE)

- ou de la négociation d'un accord d'entreprise

Dans ce cadre, le dirigeant ne devra pas oublier que la mutuelle de l'entreprise doit disposer d'un socle minimal de prestations dit " panier de soins" qui comprend notamment :

- 1° des remboursements sans reste à charge pour de nombreux  équipements optiques et soins prothétiques dentaires ;
- 2° la prise en charge totale ou partielle de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- 3°  le remboursement du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 ;
Le décret du 8 septembre 2014 détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses.

 

- 3 - Une adhésion en ligne

Demandez des devis, consultez les tarifs proposés et recevez une documentation de la mutuelle sur les options frais de santé ayant retenu votre attention.

Un fois votre décision prise, optez, si vous le souhaitez pour l'enregistrement en ligne de votre contrat obligatoire.

Dans tous les cas vous recevrez, préalablement à votre souscription, une information complète sur les services de la mutuelle, l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit, la portabilité des droits des salariés quittant l'entreprise  etc..

 

- 4 - Un espace sécurisé

Bénéficiez d'une gamme de services disponible à tout instant sur votre espace entreprise dédié :

- Gestion des cotisations appelées et des règlements effectués,

- Évolution des garanties frais de santé...

et bien d'autres fonctionnalités.

 

- 5 - La déduction de la contribution employeur

Lorsque la participation de l'employeur au financement du régime frais de santé de l'entreprise prend en charge, à minima, la moitié du financement de la garantie collective obligatoire.(article L 911-7 du code de la sécurité sociale), cette contribution est, sous limites, exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.

Par ailleurs, si l’entreprise compte moins de 10 salariés, la contribution employeur n'est pas assujettie à la taxe de 8%.
Pour le salarié, seule sa quotte part de cotisation acquittée peut être déduite du salaire brut imposable, après abattement des 10% et dans certaines limites.

 

- 6 - Une gestion simplifiée via la DSN

La mutuelle des entreprises gère votre contrat collectif via la déclaration sociale nominative (DSN).

Ce service dématérialisé de votre contrat collectif frais de santé inclut :

- les déclarations d'entrée sortie des personnels ;

- la déclaration des cotisations d'assurance complémentaire santé de votre contrat obligatoire.

 

- 7 - Les dispenses d'affiliation

Le décret du 30 décembre 2015 fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés de l'obligation d'affiliation à la mutuelle de l'entreprise eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire ou encore qu'ils bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (CSS).

Retrouvez le tableau des dispenses d'adhésion

 

- 8- Avantages du contrat collectif
- Portabilité et maintien des droits
En cas de licenciement, les salariés inscrits à "Pole Emploi" continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société.
- Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités des entreprises
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Quant aux primes versées, elles sont, dans tous les cas, conformes au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 qui détermine les tarifs applicables aux anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite.

 

- 9 - Un service tiers payant étendu

Sur présentation de la Carte santé de la mutuelle, votre fournisseur peut vous dispenser d'avancer les sommes restant dues après intervention de l'assurance maladie.

Cette pratique vaut pour la délivrance des médicaments, des actes de radiologie ou d'analyse de laboratoire et des frais d'optique
En cas d'hospitalisation, le tiers payant s'effectue sur la délivrance d'une prise en charge délivrée spécifiquement par la mutuelle.


- 10 - Quelle mutuelle choisir ?
Notre site met à la disposition des entreprises et professionnels employeurs les contrats obligatoires des régimes frais de santé de branche lorsqu'ils existent et, à défaut, le socle de base défini par le "panier de soins".

Par ailleurs, et au delà des prestations du contrat collectif de base, nous proposons aux entreprises, quelle que soient leur taille, leur forme juridique ou leur implantation des contrats responsables répondant aux normes règlementaires en vigueur.

 

Paris 87 rue la Boétie 75008 - Marseille 393 avenue du Prado 13008 - Nice 3 rue Cronstadt 06000

 

 

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