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- Pourquoi traitons nous vos données ?
1 - A - Pour
répondre à vos demandes
Lorsque vous nous contactez que ce soit par
téléphone, par email ou en remplissant notre
formulaire de demande de devis , nous traitons les
données à caractère personnel que vous nous
communiquez afin de répondre au mieux à votre
demande.
1
- B - A des fins d'information
Dans ce cadre, nous traitons vos coordonnées telles que vos
adresses postale et électronique vos nom et prénom
ainsi que vos préférences de contact (email,
courrier)
Rappel : Vous êtes libre à tout moment de choisir les communications que vous
souhaitez recevoir de notre part.
1 - C - Aux fins d'utilisation de nos sites internet ou nos
applications
Lorsque vous naviguez sur notre site ou nos
applications, nous pouvons être amenés à collecter
certaines données techniques.
Les données traitées dans ce cadre sont celles que vous avez
entrées sur notre site ou qui sont générées
par les fonctions que vous utilisez ainsi que les
données techniques issues de votre appareil
telles que votre adresse IP ou la durée de vos
sessions.
2. Combien de temps les conservons nous ?
Nous ne conservons pas vos données
au-delà de la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ou de celles
prévues par les normes et autorisations de la CNIL
Les durées de conservation prévues
s'appliquent sans préjudice de celles résultant de
dispositions législatives ou règlementaires.
3.
Qui a accès à vos données ?
Les données que nous collectons sont destinées
- aux services internes de la mutuelle
;
- aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;
- aux professionnels de santé (pharmaciens, centres de
santé, hôpitaux, cliniques, opticiens…) avec
lesquels la mutuelle est en relation dans le cadre
de l'exécution des contrats..
Nous vous informons également que nous pouvons être amenés à
transmettre vos données aux autorités
administratives ou judiciaires compétentes, à leur
demande, si la règlementation en vigueur l'exige.
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- Vos données sont elles sécurisées ?
La
mutuelle assure la protection de vos données en
mettant en place des procédures renforcées par
l'utilisation de moyens techniques, physiques et
logiques conformes aux normes imposées par la
règlementation.
Cette
sécurisation des données est destinée notamment à
les protéger contre
- les pertes et
destructions accidentelles
- les
divulgations et modifications par accès non autorisé
ou illicite.
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- Comment exercer vos droits ?
Conformément aux
dispositions de la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et du Règlement UE 2016/679 sur la
protection des données du 27 avril 2016 vous
disposez :
1 - d'un droit
d'accès et de rectification vous permettant de faire
modifier, compléter ou mettre à jour vos données
personnelles.
2 - d'un droit de
suppression des données inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées;
3 - du droit
d'opposition au traitement de vos données pour des
motifs légitimes ;
4 -d'un droit
d'opposition sans motif, à l'utilisation de vos
données à des fins de prospection ;
5 - du droit de
définir des directives quant au sort de vos données
personnelles en cas de décès ;
6 - d'un droit à
la portabilité des données, dans un format
structuré, couramment utilisé et lisible par machine
;
7 - d'un droit à
la limitation du traitement, dans les termes et
conditions visés dans l'article 18 du Règlement
européen n°2016/679 du 27 avril 2016
8 - du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Pour mieux
connaitre vos droits, rendez-vous sur le site de la
CNIL
6 - Pouvez vous retirer votre consentement ?
Si le traitement
de vos données n'est pas nécessaire à l'exécution
d'un contrat en cours, vous avez la possibilité de
retirer votre consentement au traitement de vos
données à caractère personnel à tout moment. Le
retrait de votre consentement n'aura cependant pas
d'effet rétroactif.
7- Comment déposer une réclamation ?
Vous
pouvez déposer une réclamation
- au moyen du formulaire "
Ecrire à la mutuelle"
- ou, par
courrier adressé à la Mutuelle des assurés sociaux
(MAS), 87 rue la Boétie 75008 Paris |
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