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Modalités d'adhésion
Pour adhérer à la mutuelle, vous
devez nous faire parvenir
■ Les ‘‘demande
d'adhésion'' et ‘‘mandat de prélèvement''
complétés et signés.
■ La copie de
l'attestation accompagnant votre carte d'assuré
social Vitale.
■ La copie de
l'attestation accompagnant la carte Vitale de
votre conjoint s'il est salarié.
■ Un relevé
d'identité bancaire ou postal.
■ Éventuellement,
un certificat de radiation de votre ancienne
mutuelle.
Conditions générales
Prise d'effet des garanties
■ Ticket
modérateur : les garanties prennent effet le
lendemain zéro heure du jour de la souscription
acceptée par la mutuelle, le cachet de la poste
faisant foi.
■
Dépassements tarifaires : la prise en charge de
la mutuelle s'effectue après un délai de stage
de 3 mois sauf en cas d'accident ou si le nouvel
adhérent a résilié son contrat auprès d'une
autre mutuelle ou complémentaire santé depuis
moins de 2 mois.
■ Forfait
maternité : pour le règlement du forfait
maternité par la mutuelle, le délai de stage est
porté à 10 mois dans la garantie choisie. Il est
versé à la mère lors de l'inscription de
l'enfant nouveau né dans les deux mois de sa
naissance.
renouvèlement
Sauf demande de radiation effectuée au plus tard
avant le 1er novembre de l'année civile en cours
par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'adhésion annuelle à la mutuelle est renouvelée
par tacite reconduction chaque 1er janvier.
Changement de garantie
Toute demande de changement de garantie acceptée
par la mutuelle doit être formulée avant le 1er
novembre de l'année en cours et ne prend effet
qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Cotisation
La cotisation de la mutuelle est annuelle et
varie en fonction de l'âge et de la garantie
choisie.
Elle est calculée toutes taxes comprises. Le
paiement mensuel sans frais est une facilité
accordée par la mutuelle à ses sociétaires.
Défaut de paiement
Les frais entraînés par un rejet de prélèvement
dû à un défaut de provision sont imputables au
sociétaire. Le défaut de paiement entraîne la
suspension des garanties sans pour autant
libérer le souscripteur des cotisations dues.
Forclusion
Les dossiers ouvrant droit aux prestations
doivent, sous peine de forclusion, être
présentés dans le délai d'un an suivant la date
d'établissement des volets de décompte par la
sécurité sociale.
Intervention de la mutuelle
L'intervention de la mutuelle est fonction des
tarifs servant de base aux remboursements de la
sécurité sociale, déduction faite des
prestations de l'assurance maladie et des
participations forfaitaires et franchises
laissées à la charge des assurés sociaux
Les dépassements d'honoraires ou frais excédents
les bases de remboursement de la sécurité
sociale ne pourront être remboursés que s'ils
figurent sur le décompte de la sécurité sociale.
Soins remboursés
Les garanties de la mutuelle tiennent compte du
cahier des charges relatif au contrat
responsable issu du décret du 18 novembre 2014
et prennent notamment en charge
■
les actes
médicaux et prescriptions médicales ou
chirurgicales remboursés par la sécurité sociale
à hauteur, au minimum, du ticket modérateur ;
■
le
forfait journalier hospitalier (hors
établissements médicosociaux).
Les offres de la mutuelle tiennent également
compte de l'encadrement des frais d'optique et
des dépassements d'honoraires des praticiens
selon qu'ils sont signataires ou non de l'OPTAM
(Option Pratique Tarifaire Maitrisée)
correspondant à leur pratique médicale.
Exclusions
La mutuelle ne prend pas en charge :
■ les
majorations et dépassements d'honoraires
supportés par l'assuré en cas de non-respect des
règles relatives au parcours de soins ;
■ les
participations et franchises laissées à la
charge des assurés sociaux par l'assurance
maladie et non remboursables par les mutuelles ;
■ les
dépassements d'honoraires ainsi que la chambre
particulière en cas de consultation, de visite
ou d'hospitalisation psychiatrique ;
■ les
médicaments dont le service médical rendu est
considéré comme insuffisant par la haute
autorité de santé ;
■ les
prestations liées à l'accouchement proprement
dit et notamment les dépassements d'honoraires
et frais de chambre particulière.
Délai de rétractation
Si vous avez souscrit votre contrat par
internet, téléphone, courrier ou fax vous
disposez, sans avoir à justifier de motifs ni à
supporter de pénalités, d'un droit de
rétractation, par lettre recommandée avec accusé
de réception, de quatorze jours calendaires
révolus à compter de l'envoi de votre adhésion,
le cachet de la poste ou la date d'envoi de
votre email faisant foi.
Toutefois, l'intégralité de votre cotisation
annuelle reste due à la mutuelle si des
prestations complémentaires vous ont été versées
pendant le délai de rétractation.
Afin de faciliter l'exercice de votre faculté de
renonciation, la mutuelle tient à votre
disposition un modèle de lettre que vous pouvez
obtenir soit en appelant l'un des bureaux de la
mutuelle soit en vous rendant à l'adresse
www.mutuel.org/adhesion/droit-de-renonciation.htm
Paris 87 rue la Boétie 75008 - Marseille 393 avenue du Prado 13008 - Nice 3 rue Cronstadt 06000
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