Mutuelle obligatoire
et conjoint
L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée
à un salarié déjà
couvert par la mutuelle du conjoint ?
●
Pour ces salariés, la circulaire ministérielle du 25 aout 2005 précise que seul l'acte juridique instituant
le régime de prévoyance complémentaire peut prévoir des dispositions spécifiques comme par exemple une
dispense d'affiliation.
● Ces dispositions doivent donc être prévues dans
l'acte juridique instituant le régime de prévoyance et ne peuvent être introduite à tout moment de la vie du
régime sauf à remettre en cause son caractère
obligatoire.
● Ainsi un régime présentant lors de sa mise en place un caractère
obligatoire pour l'ensemble des salariés ne peut ensuite
être modifié pour prévoir des règles d'affiliation plus
souples au profit des bénéficiaires de la couverture complémentaire santé
de leur conjoint.
En savoir plus sur la règlementation |