Mutuelle entreprise - L'assurance complémentaire santé pour entreprises

 

Mutuelle obligatoire et conjoint

L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée à un salarié déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?

 

 

Pour ces salariés, la circulaire ministérielle du 25 aout 2005 précise que seul l'acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire peut prévoir des dispositions spécifiques comme par exemple une dispense d'affiliation.

 

Ces dispositions doivent donc être prévues dans l'acte juridique instituant le régime de prévoyance et ne peuvent être introduite à tout moment de la vie du régime sauf à remettre en cause son caractère obligatoire.

 

Ainsi un régime présentant lors de sa mise en place un caractère obligatoire pour l'ensemble des salariés ne peut ensuite être modifié pour prévoir des règles d'affiliation plus souples au profit des bénéficiaires de la couverture complémentaire santé de leur conjoint.

 

En savoir plus sur la règlementation

 

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