Comment mettre en place

une mutuelle obligatoire ?

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Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, la mise en place du régime frais de santé de l'entreprise doit résulter d'une des modalités suivante (art. L911-1 du code de la sécurité sociale) :

Décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié de l'entreprise

Accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation (accord d’entreprise ou accord d’établissement ),

Ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

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Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux - SIREN n°329 678 205