Mutuelle entreprise - L'assurance complémentaire santé pour entreprises

 

Comment mettre en place

une mutuelle obligatoire ?

 

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Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, la mise en place du régime frais de santé de l'entreprise doit résulter d'une des modalités suivante (art. L911-1 du code de la sécurité sociale) :

 

Décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié de l'entreprise

 

Accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation (accord d’entreprise ou accord d’établissement ),

 

Ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

 

En savoir plus sur la règlementation

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