La déduction fiscale et l'exonération de charge sociale de la prise en charge de l' employeur au financement
d'une mutuelle obligatoire sont liés au caractère collectif et responsable du contrat.
1 - Déduction du bénéficie imposable
La part patronale au financement du régime frais de santé de l'entreprise est déductible du bénéfice imposable.
Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, la part patronale est
assujettie au forfait social de 8%, exceptée, sous
certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien
de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une
disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
2 - Exonération des cotisations URSSAF
Les participations ou contributions patronales sont également exonérées de charges sociales
La limite d’exonération par salarié et par an est égale à la somme : de 6 % du plafond de la sécurité sociale et
de 1,5 % de la rémunération du salarié. Cette limite est plafonnée à 12% du plafond.
Elles supportent cependant, au 1er €uro, la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires
(7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.
3 - A noter :
Les cotisations patronales versées dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire ne sont plus déductibles du salaire brut imposable
du salarié. Il en est de même pour les cotisations complémentaires éventuellement prises en charge par un
comité d'entreprise. En d'autres termes, toutes ces contributions sont désormais imposables au 1er euro.
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- L'assurance complémentaire santé pour entreprises