Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la loi du 14 juin 2013
prévoit une mutuelle obligatoire étendue à tous les salariés et les avantages
d'une complémentaire santé
de groupe.
Elle est complétée par le décret n° 2019-21 du 11
janvier 2019 garantissant un accès sans
reste à charge (100% santé) à certains équipements d'optique,
aides auditives et soins prothétiques dentaires et adapte le
cahier des charges des contrats responsables pour la mise en
œuvre du "100% santé
dans l'entreprise".
- Désormais, toutes les PME doivent souscrire une garantie
complémentaire pour leurs cadres et employés inscrits à
l'effectif de l'entreprise
- Déductible du bénéfice imposable, la participation financière
de l'employeur destinée à la couverture sociale des salariés sera déduite du bénéficie
imposable et exonérée de charges sociales si elle assure au
minimum la moitié du montant de la cotisation.
- Suivez les indications de notre guide pour en savoir plus sur
l'évolution de la portabilité, les dérogations à l'obligation
d'adhérer ou l'extension des prestations complémentaires aux ayants
droit des salariés
- Consultez facilement les offres des mutuelles et assurances santé en
demandant des devis à notre comparateur et souscrivez en ligne, si
vous le souhaitez, à réception des code d'accès et mot de passe qui
vous seront communiqués.
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